Conditions Générales de Vente

 

Monsieur Eddie PERDRIX affaire personnelle commerçant

Siret : 841 078 025 00019

Situé : 21 rue Chenevière - 38240 MEYLAN

Titulaire de la marque enregistrée n° 4404025 : MATE IN

Email : eddie.perdrix@hotmail.fr

Numéro de téléphone : +33782097492

 

 

ARTICLE 1 –  Champ d'application

 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par M. Eddie PERDRIX, Siret 841 078 025 00019, situé 21 rue Chenevière – 38240 MEYLAN   (« Le Vendeur ») auprès de consommateurs (« Les Clients »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») :

 les produits consommables à base de Maté et les produits liés à sa consommation telles que la calebasse, la bombilla et la bouteille thermique.

 La liste des produits proposés par le Vendeur peut être consultée dans l’Annexe I.

 Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de remise ou de livraison des Produits commandés par les Clients.

 Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site  https://www.mate-in.com du Vendeur. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

 Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

 Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

 

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande.

 

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 2 –  Commandes

 

Les commandes de Produits sont effectuées de la façon suivante :

 

Une fois que le Client a sélectionné un produit, il pourra choisir la quantité et l’ajouter au panier. Le Client pourra continuer ses achats ou procéder au paiement.

 

Le paiement se déroule en cinq étapes :

  1. Résumé de la commande : le Client pourra modifier les quantités et voir le détail des prix (produits, frais de port, total) ;
  2. Le Client devra créer un compte ou se connecter à son compte existant ;
  3. Le Client devra valider l’adresse de facturation ;
  4. Le Client choisira le mode de transport souhaité et acceptera les conditions Générales de Vente.
  5. Le Client devra vérifier les informations transmises et choisira le mode de paiement. Le Client à la faculté de choisir entre le paiement par carte bancaire Visa, Master Card ou  Pay Pal.

 

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser commandes d'un même Produit en quantités importantes. Toutefois, les professionnels pourront contacter par email le Vendeur s’ils souhaitent obtenir des produits en quantités importantes.

 

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

ARTICLE 3 – Prix

 

Les Produits sont fournis aux tarifs figurant sur le site du Vendeur https://www.mate-in.com au jour de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix affichés sont exprimés en Euros toutes taxes comprises. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur site du Vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

 

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente y compris ces frais (préparation, transport).

 

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé TTC.

 

Une facture acquittée reprenant les différents éléments de la commande sera envoyée par mail (TVA non applicable statut micro entrepreneur).

 

ARTICLE 4 –  Conditions de paiement

 

Le paiement peut être effectué par carte bancaire Visa, Master Card ou Pay Pal.

 

Le Client devra remplir ses coordonnées bancaires pour le paiement de la commande sur le site sécurisé Monetico paiement. https://www.monetico-paiement.fr/.Une confirmation par la banque du Client est susceptible d’être requise.

 

Toute commande ne sera prise en considération qu’après réception du paiement intégral des produits et un message de confirmation s’affichera à l’écran après ledit paiement. La commande sera également confirmée par le Vendeur par e-mail.

 

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

 

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

 

ARTICLE 5 – Sécurité des paiements

 

Le protocole de sécurisation des paiements utilisé est Monetico Paiement. Il garantit une totale confidentialité des informations personnelles transmises sur Internet. Ainsi, les informations relatives à votre carte bancaire ne sont pas conservées sur le Site et votre paiement peut être consulté uniquement sous forme cryptée grâce au protocole SSL (confirmé par l’apparition du « https » dans l’url affichée de votre navigateur).

 

Vos données bancaires sont conservées sur le serveur de la société Monetico Paiement  sous forme cryptée uniquement pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation client, qui ne pourra en tout état de cause, dépasser deux (2) ans à compter de votre dernière commande.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, et en justifiant de votre identité via le formulaire de contact sur le site  https://www.mate-in.com.

 

ARTICLE 6 – Modalités de Livraison

 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande.

 

Le Client aura la faculté de choisir entre deux modes de livraisons.

 D’une part, il pourra choisir comme transporteur la Poste (Colissimo). La livraison sera effectuée dans un délai de 2 jours ouvrés et le lieu de livraison sera celui de l’adresse du domicile renseigné par le Client.

 D’autre part, il pourra choisir une livraison par le transporteur Mondial Relay. La livraison sera effectuée dans un délai de 3 jours ouvrés et le lieu de livraison sera celui de l’adresse du domicile renseigné par le Client ou un point relais.

 En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L. 138-2 du Code de la consommation.

 Le Vendeur procède alors au remboursement du produit dans les conditions prévues par l’article L. 138-3 du Code de la consommation.

 Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande.

 

ARTICLE 7 – Transfert des risques

 

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transfèré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

 

ARTICLE 8 –  Disponibilités stock

 

En cas de rupture de stock, le Vendeur s’engage à informer  le Client par courrier à l’adresse électronique qu’il aura indiqué, dans les plus brefs délais.

 

Le Vendeur proposera alors le remboursement du montant du Produit en rupture via le mode de paiement utilisé lors de la commande. Il pourra également communiquer au Client les délais d’approvisionnement nécessaires pour obtenir le Produit souhaité ou un Produit de remplacement d’une valeur équivalente.

 

Le Vendeur n’est pas en mesure de gérer les reliquats de commandes : si un Produit est en rupture sans délai de réapprovisionnement précis, le Vendeur proposera au Client le remboursement du Produit commandé, via le mode de paiement utilisé lors de la commande.

 

 

ARTICLE 9 – Droit de rétractation

 

En application des dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il pourra exercer dans un délai maximum de quatorze (14) jours francs à compter du jour de réception des produits concernés ou de la réception du dernier Produit visé dans la commande si elle a été livrée en plusieurs fois, sans avoir à en justifier la raison. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra imprimer, compléter et signer le formulaire figurant dans l’Annexe III.

 

A réception de la demande de rétractation, le Vendeur prendra contact avec le Client aux coordonnées communiquées dans le Formulaire afin d’organiser les modalités de retour des produits faisant l’objet de la rétractation.

 

Les colis devront être retournés à l’adresse suivante :

Eddie PERDRIX

Retours e-commerce MATE IN

21 rue Chenevière

38240 MEYLAN

 

Les frais de retour restent à la charge du Client.

 

Le remboursement interviendra dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter et au plus tard au jour de la récupération effective des produits ou au jour où le Client fournit la  preuve de l’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Il s'effectuera via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.

Le remboursement ne pourra intervenir que si la rétraction et l’envoi des produits ont été effectués dans le délai et les conditions visées ci-dessus et que les produits sont retournés en parfait état, dans son emballage d’origine, accompagné de tous les accessoires éventuels, notice d’emploi et documentations.

 

Les produits descellés et/ou mélangés de manière indissociable avec d’autres produits, les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés et les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ne seront pas remboursés, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation.

Seul le client est en mesure d’exercer ce droit de rétractation. Dans le cas où la livraison aurait été faite à une personne différente du Client, ce droit ne pourra pas être exercé par ledit destinataire de la commande concernée.

 

ARTICLE 10 – Garantie de conformité – Garanties des vices cachés

 

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en Annexe II aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

 

Garanties de conformité

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

 

- bénéficie d'un délai de  vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;

 

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

 

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit, article L. 217-7 du Code de la consommation.

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

 

Garanties des vices cachés

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit via la rubrique contact, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments. Le retour des Produits s’effectuera selon les modalités prévues à l’Annexe II.

 

Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits sous garantis jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 20 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

 

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

 

ARTICLE 11 – Réclamations

 

Le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur via la rubrique contact sur le site https://www.mate-in.com.

 

ARTICLE 12 – Réserve de propriété

 

Conformément à la loi du 12 mai 1980, les produits livrés sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au paiement total du prix des produits, à l’échéance convenue entre les parties.

 

Les produits restent donc la propriété du Vendeur  jusqu’au règlement intégral des commandes.

 

ARTICLE 13 – Limitation responsabilité

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 

- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;

 

- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes.

 

ARTICLE 14 – Protection des données personnelles et Cookies

 

Le Vendeur collecte des données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du Site. Les dispositions relatives au traitement de ces données sont décrites dans nos mentions légales du présent Site.

 

 

ARTICLE 15 – Propriété intellectuelle

 

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.

 

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc. sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

Article 16 – Force majeure

 

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.

 

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 17 – Nullité et modification du contrat

 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

 

ARTICLE 18 – Résolution du contrat

 

Dispositions communes aux cas de résolution.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

 

ARTICLE 19 – Droit applicable – Langue

 

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

 

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 20 – Litiges

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents de Grenoble dans les conditions de droit commun.

 

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation) en cas de contestation.

 

ARTICLE 21 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

 

- les caractéristiques essentielles du Produit ;

 

- le prix des Produits et des frais annexes (livraison) ;

 

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;

 

- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

 

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

 

- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

 

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

 

Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

ANNEXE I – Produits

 

Yerba maté nature et aromatisée - consommable

- 100% Maté sachet 100g ;

- Maté Menthe sachet 100g ;

- Maté citron sachet 100g ;

- Maté Passion sachet 100g ;

- Maté Exotique sachet 100g ;

 

Accessoires

- Calebasse Maté silicone (3 gamme de couleurs différentes : classique, fluo et flash) ;

- Calebasse Maté Bois et Tablita ;
- Calebasse thermos

- Bombilla Maté ;

- Thermos MATE IN ;

- Mug Maté
- Kit pour fabrication cocktails au maté

 

Pack et coffrets MATE IN composition évolutive

 

Les prix sont affichés T.T.C en Euros avec le descriptif du produit et sont confirmés au moment du paiement.

 

 

ANNEXE II – Garantie de conformité – Garantie légale des vices cachés

 

Garantie de conformité

 

Article L. 217-4 du Code de la consommation :

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L. 217-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L. 217-16 du Code de la consommation :

Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Garantie légale des vices cachés 

 

Article 1641 du Code Civil :

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Retour produit

 

Le Client devra informer le Vendeur via la rubrique « contact » sur le site https://www.mate-in.com.

 

Une étiquette de retour COLISSIMO sera envoyée au Client par mail afin qu’il puisse retourner le produit.

 

Le Client devra imprimer l’étiquette retour, la coller sur le colis et le déposer dans en bureau de Poste.

 

 

 

 

ANNEXE III– FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

Formulaire de rétractation

A compléter par le Client et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat.

 

A l’attention M. Eddie PERDRIX

Retours e-commerce MATE IN

21 rue Chenevière

38240 MEYLAN

+33782097492

eddie.perdrix@hotmail.fr

 

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur l’achat de :

 

 

 

 Commandé le :                                                

 Prénom et Nom du Client :                                                                                   
 

 Adresse du Client :

 Téléphone :

 Date :

 

Signature du Client

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


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